Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales s'appliquent entre :

Le site de commerce électronique www.petitsud.co, exploité par la SAS PETIT SUD (SIREN : 987 379 880 R.C.S. Perpignan), dont le siège social est situé 6 rue de l'église, 66200 THEZA, France (ci-après "PETIT SUD"), 

Et

Tout client visitant ou effectuant un achat via le site Internet www.petitsud.co (ci-après le « Client »).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles peuvent être modifiées à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la commande.

 

Article 1 – Objet

Les présentes CGV régissent les ventes de produits effectuées sur le site www.petitsud.co.

 

Article 2 – Produits et Prix

Les produits proposés sont décrits avec soin. Les photos sont non contractuelles. Les prix sont indiqués en euros TTC. Les frais de livraison sont à la charge du Client sauf mention contraire. Les produits demeurent la propriété de PETIT SUD jusqu’au paiement complet.

 

Article 3 – Commande

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits. PETIT SUD se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime (stock, anomalie de paiement, etc.).

 

Article 4 – Validation de la commande

Le Client reçoit une confirmation par email. Cette validation vaut signature et acceptation des CGV.

 

Article 5 – Paiement

Le paiement se fait en ligne par carte bancaire via une interface sécurisée. La commande est préparée après confirmation du paiement.

 

Article 6 – Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification. Le retour se fait aux frais du Client, dans l’emballage d’origine et en parfait état. Le remboursement est effectué sous 14 jours après réception du retour.

 

Exceptions : produits personnalisés, descellés, ou détériorables rapidement (conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation).

 

Article 7 – Disponibilité

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, PETIT SUD informera le Client et proposera un remboursement.

 

Article 8 – Livraison

Livraison en France métropolitaine sous 2 à 4 jours ouvrés après expédition. En cas de retard, le Client sera informé. En cas de retard anormal, il peut annuler la commande conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation.

 

Article 9 – Réception de la commande

Le Client est invité à vérifier les colis à la réception. Toute anomalie doit être signalée rapidement à PETIT SUD via le formulaire de contact du site ou par mail.

 

Article 10 – Garanties

Les produits bénéficient des garanties légales de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

 

Les frais de retour sont remboursés en cas de non-conformité sur présentation de justificatifs. La garantie ne couvre pas les dommages causés par mauvaise utilisation ou modification par le Client.

 

Article 11 – Responsabilité

PETIT SUD ne peut être tenu responsable du non-respect de la législation locale du pays de livraison. Sa responsabilité est limitée à la valeur du produit concerné.

 

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont protégés. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite préalable.

 

Article 13 – Données personnelles

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données, qu’il peut exercer par mail à petitsud.deco@gmail.com.

 

Article 14 – Médiation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige. Il peut aussi consulter la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

Article 15 – Droit applicable

La langue du présent contrat est la langue française.

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

 

Article 16 – Limitation de responsabilité renforcée

En toute hypothèse, la responsabilité de PETIT SUD, pour tous préjudices confondus, est limitée au montant de la commande à l'origine du litige. PETIT SUD ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels (perte de chance, perte de données, préjudice commercial...).

 

Article 17 – Erreurs de prix ou de stock

En cas d’erreur manifeste sur le prix ou sur les informations d’un produit, PETIT SUD se réserve le droit d’annuler la commande. Le Client en sera informé sans délai et sera remboursé intégralement.

 

Article 18 – Transfert des risques

Les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où ce dernier prend physiquement possession des Produits.

 

Article 19 – Utilisation des Produits

Les produits PETIT SUD sont destinés à un usage privé uniquement. La société décline toute responsabilité en cas d’usage professionnel ou détourné non conforme aux recommandations.

 

Article 20 – Force majeure

PETIT SUD ne pourra être tenue responsable de tout manquement à ses obligations en cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française, incluant notamment : pandémie, grève, incendie, catastrophe naturelle, guerre, défaillance des fournisseurs ou des transporteurs, panne d'électricité ou d'internet.

 

Article 21 – Suspension du site

PETIT SUD se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au site ou de mettre fin à la vente de certains produits à tout moment pour maintenance ou mise à jour, sans préavis ni indemnité.

 

Article 22 – Non-renonciation

Le fait que PETIT SUD ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

Article 23 – Clause anti-fraude

En cas de suspicion de fraude, de paiement anormal, ou de comportement abusif, PETIT SUD se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande, voire de demander une pièce justificative avant livraison.